Vous trouverez ci-dessous une sélection de modèles de mise en demeure fréquemment utilisés. Ces modèles fournissent la structure de base d’une mise en demeure, mais doivent être modifiés et complétés avant l’envoi.
Chaque fois que vous envoyez un avis ou une lettre à votre propriétaire, assurez-vous de conserver au moins une copie de l’avis signé pour vos dossiers. De plus, assurez-vous d’obtenir une preuve de la date de réception de l’avis par votre propriétaire, soit en l’envoyant par courrier recommandé, par huissier, soit en le remettant en main propre et en demandant à votre propriétaire de signer un reçu.
Cliquez sur l’image à droite pour télécharger notre guide sur les « Mises en demeure », qui explique en détail comment rédiger et envoyer un avis officiel.
Pour plus de modèles de mises en demeure, visitez locataire.info ou contactez-nous. Nous serons heureux de vous aider de toutes les manières possibles.
Veuillez noter que le CALODI n’est pas autorisé à fournir des conseils juridiques ou des services de nature juridique. Nous pouvons vous aider à rédiger une mise en demeure si vous avez besoin d’une assistance technologique ou d’une assistance à la traduction. Cependant, nous ne pouvons pas donner de conseils sur le contenu spécifique d’une mise en demeure, ni en rédiger et/ou envoyer une en votre nom. Pour en savoir plus ou pour prendre rendez-vous, contactez-nous.