Q. Vos services coûtent-ils de l’argent ?
Non! Tous nos services sont gratuits.
Q. Avez-vous une formation juridique ?
Notre service de soutien aux locataires est offert par des organisateurs communautaires, qui n’ont aucune formation ni expérience juridique. Cependant, ils ont tous suivi une formation approfondie sur le droit au logement au Québec et sont qualifiés pour fournir des informations juridiques concernant les droits et obligations des locataires.
Si vous recherchez un avocat ou des conseils juridiques, nous ne sommes pas le bon endroit ! Cependant, il nous fera plaisir de répondre à toutes vos questions au mieux de nos capacités et de vous orienter vers les ressources juridiques appropriées, au besoin.
Q. Faites-vous des visites sans rendez-vous ?
Non, notre bureau est ouvert uniquement sur rendez-vous. Si vous vous présentez à notre bureau sans rendez-vous, rien ne garantit que quelqu’un sera là pour vous aider. Merci de prendre rendez-vous par téléphone ou par email avant de vous présenter à notre cabinet.
Q. Aidez-vous les locataires à rechercher un logement ?
Malheureusement, nous ne proposons pas d’aide à la recherche de logement aux locataires individuels. Cependant, vous pouvez trouver diverses ressources et outils de recherche de logement sur notre site web.
Q. Puis-je refuser mon augmentation de loyer et rester dans mon appartement ?
Oui ! Au Québec, vous avez le droit de refuser une augmentation de loyer et de renouveler votre bail, à condition de ne pas habiter dans une coopérative d’habitation ou dans un logement construit au cours des 5 dernières années. Cliquez ici pour en savoir plus sur vos droits en matière d’augmentation de loyer.
Q. Mon propriétaire peut-il augmenter le coût de ma place de stationnement ?
Non, votre propriétaire ne peut pas augmenter le coût de votre place de stationnement. Que la place de stationnement soit incluse dans le loyer mensuel que vous payez ou que vous ayez un contrat de stationnement distinct avec votre propriétaire, le coût du stationnement doit rester le même. Votre propriétaire peut avoir droit à une augmentation de loyer, conformément au Règlement sur les critères de fixation de loyer. Cependant, votre propriétaire ne peut pas augmenter le coût de votre loyer ET augmenter le coût de votre stationnement.
L’augmentation de loyer doit être calculée sur la base du loyer total que vous payez, y compris le coût du stationnement et tous les services reliés à votre bail.
Q. Dans le passé, j’ai accepté une augmentation de loyer qui était abusive, avant de connaître mes droits. Puis-je revenir en arrière et le contester maintenant ?
Il n’est malheureusement pas possible de revenir en arrière et de contester une augmentation abusive du loyer des années passées. C’est pourquoi il est important de s’informer sur ses droits et de refuser une augmentation abusive du loyer ou toute autre modification du bail dans les délais prévus par la loi ! Cliquez ici pour en savoir plus sur la façon de refuser une augmentation de loyer abusive.
Q. Mon propriétaire souhaite vendre la propriété et je crains d’être forcé de partir. Le nouveau propriétaire peut-il me mettre à la porte ?
Non ! Le nouveau propriétaire de votre logement doit respecter votre bail, et la vente de votre logement n’a aucun impact sur votre bail. Le nouveau propriétaire ne doit pas augmenter votre loyer, à part l’augmentation de loyer légalement autorisée lors du renouvellement du bail. Le propriétaire n’a pas non plus le droit de résilier votre bail ou de refuser de le renouveler. Lorsque on achète une unité locative au Québec, on achète également les baux associés et on doit les respecter!
Q : J’ai reçu un « Avis de non-renouvellement » de mon bail. Est-ce légal ?
Non, il ne s’agit pas d’un avis légal. Au Québec, les baux se renouvellent automatiquement. Un locataire peut envoyer un avis de non-renouvellement du bail pour mettre fin à un bail à terme, à condition que l’avis soit reçu dans les délais prévus. Cependant, un propriétaire n’a aucun droit de ne pas renouveler un bail.
Un propriétaire doit toujours obtenir l’autorisation du Tribunal administratif du logement (TAL) pour mettre fin à un bail et expulser un locataire. Si vous recevez un tel avis, ne signez rien et contactez le CALODI pour obtenir de l’aide.
Q : Mon propriétaire m’a donné un avis d’éviction. Quels sont mes droits ?
Depuis le 6 juin 2024, les évictions pour subdivision, agrandissement ou changement d’affectation d’un logement sont illégales au Québec. Si vous recevez un avis d’éviction pour subdivision, agrandissement ou changement d’affectation d’un logement, il s’agit d’un avis illégal. Ne signez rien et contactez le CALODI pour connaître les recours possibles.
Q : Qu’est-ce qu’une reprise de logement et puis-j’en refuser ?
Une reprise de possession signifie que votre propriétaire souhaite reprendre possession de votre logement afin que lui-même ou un membre de votre famille puisse s’y loger. Il s’agit de l’une des seules exceptions au droit au maintien dans les lieux au Québec.
Toute personne peut refuser une reprise de possession, surtout si vous croyez qu’elle vous est proposée de mauvaise foi. De plus, il existe des protections en place qui empêchent la reprise de possession si le locataire a plus de 65 ans, vit dans son appartement depuis plus de 10 ans et a un revenu qui ne dépasse pas 125 % du revenu maximal pour être admissible à un logement à loyer modique.
Pour en savoir plus sur vos droits en matière de reprise de possession, cliquez ici.
Q : Mon propriétaire m’offre de l’argent pour quitter mon appartement. Est-ce légal ?
Oui, techniquement, il est légal pour votre propriétaire de vous offrir de l’argent pour quitter votre appartement. Un locataire peut signer une entente avec son propriétaire pour résilier son bail en échange d’argent, et une telle entente est généralement juridiquement contraignante et reconnue par le TAL.
Cependant, réfléchissez bien avant de signer ce type d’entente. Le marché locatif dans l’Ouest-de-l’Île a considérablement changé au cours des 10 dernières années, et on vous propose probablement une entente parce que votre loyer est inférieur à la « valeur marchande ». 10 000 $ peut sembler une somme importante maintenant, mais si vous finissez par payer 500 $ de plus par mois en loyer pour un nouvel appartement, cet argent s’épuisera rapidement.
Si votre propriétaire vous fait pression pour signer une entente de résiliation de bail, si vous n’êtes pas satisfait du montant qui vous est proposé ou si vous ne comprenez pas les termes d’une entente qui vous est présentée, ne signez rien ! Prenez le temps de comprendre vos droits, d’examiner vos options et de prendre une décision éclairée et confiante. Votre propriétaire a le droit de vous proposer de l’argent pour quitter votre appartement, mais vous avez également le droit de refuser !
Q : Mon propriétaire veut faire des rénovations majeures dans mon appartement et veut que je parte. Puis-je dire non ?
Oui, vous pouvez absolument dire non ! Les réparations et rénovations majeures ne constituent pas une excuse valable pour évincer un locataire. Votre propriétaire peut vous demander de quitter temporairement les lieux pendant les travaux, mais vous devez recevoir une indemnisation adéquate et vous pouvez refuser de quitter les lieux. Pour en savoir plus, lisez notre guide sur les « Réparations et rénovations ».
Q : Mon propriétaire peut-il me mettre à la porte si je ne suis pas en mesure de payer mon loyer à temps ?
Oui, mais pas sans l’autorisation du TAL. Si vous avez plus de trois semaines de retard dans le paiement de votre loyer ou si vous payez fréquemment votre loyer en retard, votre propriétaire peut déposer une demande de résiliation de bail au TAL. Si vous êtes en mesure de payer le loyer dû, plus les intérêts et les frais applicables, à la date de l’audience, vous pouvez éviter une éviction.
Votre propriétaire ne peut donc pas venir frapper à votre porte et vous forcer à partir si vous avez quelques jours ou quelques semaines de retard dans le paiement de votre loyer. Il existe une procédure légale qui doit toujours être suivie, même si vous avez du retard dans le paiement de votre loyer.
Q. Il y a beaucoup de problèmes dans mon appartement. Puis-je retenir le loyer jusqu’à ce que mon propriétaire les règle ?
Non, retenir un montant quelconque du loyer est illégal et peut vous exposer à un risque d’éviction. Même retenir 20 $ de votre loyer peut vous exposer à un risque. La seule situation dans laquelle un locataire peut légalement retenir un montant de son loyer est s’il a effectué des réparations urgentes et nécessaires, selon des directives strictes. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle qui ne doit pas être prise à la légère, car le TAL n’apprécie pas que des gens se fassent justice eux-mêmes. Pour en savoir plus, consultez notre guide sur les « Réparations et rénovations ».
Si vous rencontrez des problèmes dans votre logement, il existe d’autres moyens plus sûrs de les résoudre, comme envoyer une mise en demeure, faire une demande au TAL, contacter votre ville et former une association de locataires avec vos voisins pour entreprendre une action collective.
Q. Je rencontre des problèmes de salubrité dans mon appartement (moisissure, insectes, rongeurs, etc.) et mon propriétaire ne m’aide pas. Que puis-je faire à ce sujet?
Si vous rencontrez des problèmes d’hygiène dans votre appartement, vous pouvez recourir à la ville et au TAL. Avant de recourir à l’une ou l’autre de ces options, vous devez envoyer une mise en demeure écrite à votre propriétaire, en décrivant le problème et en lui accordant un délai raisonnable pour agir.
Consultez nos guides sur les « Mises en demeure » et « Salubrité et sécurité » pour en savoir plus.
Q. J’ai des punaises de lit dans mon appartement. À qui revient la responsabilité de payer un exterminateur ?
Il incombe au propriétaire de remédier aux problèmes de salubrité dans un logement locatif, notamment en payant les services d’un exterminateur. Cependant, le locataire doit coopérer au processus d’extermination, en permettant à l’exterminateur d’effectuer son travail et en jetant les objets infestés au besoin.
Q. Je crains qu’il puisse y avoir des risques d’incendie dans mon logement ou mon immeuble. Qui puis-je contacter à ce sujet ?
Si vous constatez des risques d’incendie dans votre logement ou votre immeuble, envoyez un avis officiel à votre propriétaire en lui accordant un délai de 7 jours pour régler le problème. S’il ne règle pas le problème dans ce délai, vous pouvez contacter un agent de prévention des incendies au 514-872-3800, poste 4, ou lui envoyer un courriel à sim@montreal.ca avec comme objet « INSPECTION URGENTE ». Dans votre courriel, expliquez la situation et fournissez toutes les informations pertinentes sur votre propriétaire (nom, adresse, courriel, numéro de téléphone). Indiquez également votre nom et votre adresse.
Q. Est-il légal pour mon propriétaire de demander un dépôt de garantie ?
Non, il est illégal pour un propriétaire d’exiger un « dépôt de garantie ». Lors de la signature d’un bail, un propriétaire peut demander un paiement pouvant atteindre le montant d’un mois de loyer. Cependant, tout montant payé par le locataire doit être déduit du paiement du loyer du premier mois.
Par exemple, si votre loyer total est de 1 000 $ par mois, vous pouvez payer jusqu’à 1 000 $ à la signature du bail. Dans cet exemple, si vous payez 800 $ à la signature du bail, vous ne paierez que 200 $ de loyer pour le premier mois du bail.
Q. Mon bail interdit les animaux, mais mon propriétaire m’a dit que c’était bien d’avoir un animal de compagnie. Cela sera-t-il un problème?
Malheureusement, cela peut poser problème. En règle générale, ce qui est écrit dans votre bail est juridiquement contraignant et exécutoire. Même si votre propriétaire vous a autorisé à avoir un animal de compagnie, si votre bail stipule que les animaux ne sont pas autorisés et que vous en avez un, cela peut poser problème. Il est toujours préférable, lors de la négociation et de la signature d’un bail, de s’assurer que tout ce qui vous a été promis verbalement est également écrit dans le bail. Cela garantit que vous êtes protégé et que vous disposez d’une trace écrite de vos accords.
Q : Suis-je obligé de souscrire une assurance locataire ?
Ça dépend ! Si les règles de votre immeuble exigent que les locataires souscrivent une assurance locataire et que vous avez accepté ces règles, soit lors de la signature du bail, soit lors du renouvellement du bail, vous devez alors souscrire une assurance locataire.
Si ce n’est pas le cas, vous n’êtes pas obligé de souscrire une assurance locataire. Cependant, si vous en avez les moyens, il est toujours judicieux de vous protéger, vous et vos biens, en cas d’urgence.
Q. À qui incombe la responsabilité de faire les réparations dans mon appartement ?
Ça dépend! Les réparations mineures, comme changer une ampoule ou déboucher un drain, sont généralement à la charge du locataire. Les réparations des aires communes, les réparations qui nécessitent une expertise, les réparations majeures et les rénovations sont généralement à la charge du propriétaire. Pour en savoir plus, consultez notre guide sur les « Réparations et rénovations »
Q. Mon propriétaire refuse de faire des réparations dans mon appartement. Puis-je les faire moi-même et soustraire le coût de mon prochain paiement de loyer ?
Ça dépend! Un locataire est autorisé à effectuer des réparations et à se faire rembourser le coût de ces réparations uniquement dans des circonstances exceptionnelles. Si les réparations sont à la fois urgentes et nécessaires, si le propriétaire a été avisé du problème et refuse d’agir, et si les réparations nécessaires sont minimes, le locataire peut alors engager un professionnel pour effectuer les réparations. Le locataire doit cependant maintenir des coûts raisonnables et fournir au propriétaire un reçu détaillé des dépenses réclamées. Pour en savoir plus, consultez notre guide sur les « Réparations et rénovations ».