Saviez-vous qu’au Québec, les locataires peuvent refuser une augmentation abusive de loyer ?
Chaque année, le Tribunal administratif du logement (TAL) publie des pourcentages de fixation de loyer que les propriétaires doivent utiliser pour calculer une augmentation légale de loyer. Malheureusement, de nombreux propriétaires ignorent ces pourcentages et proposent des augmentations de loyer qui dépassent la limite légale. Souvent, les propriétaires ciblent les locataires qui paient un loyer inférieur à la « valeur marchande » ou tentent d’utiliser les augmentations de loyer comme moyen de rembourser leur propre hypothèque. Mais, au Québec, la « valeur marchande » de votre appartement ou le coût de l’hypothèque de votre propriétaire n’a aucune incidence légale sur ce que devrait être votre augmentation de loyer !
Vous avez le droit de refuser une augmentation de loyer illégale ET de rester dans votre appartement. Et vous DEVEZ refuser une augmentation de loyer illégale lorsqu’elle vous est proposée. Sinon, il n’est pas possible de revenir en arrière et de contester une augmentation de loyer illégale une fois que vous l’avez acceptée.
Dans le cadre de notre campagne « Refuser une hausse de loyer abusive », le CALODI a élaboré un guide d’information pour les locataires et une boîte à outils pour estimer une augmentation de loyer équitable. Nous organisons également une série d’ateliers chaque année entre janvier et mars – période à laquelle la plupart des locataires au Québec reçoivent leur augmentation de loyer – pour informer les locataires de leurs droits, de la manière de refuser correctement une augmentation de loyer et de ce qui se passe après avoir refusé une augmentation de loyer. Restez à l’écoute de notre série d’ateliers 2025, qui sera annoncée en décembre 2024.
Le CALODI reconnaît également que les mesures actuellement en place pour freiner les augmentations de loyer ne sont pas suffisantes pour protéger les locataires, en particulier dans le contexte actuel de crise du logement. La réalité est que les loyers augmentent à des taux sans précédent qui dépassent de loin les limites légales du TAL. Selon la dernière enquête annuelle du RCLALQ sur le prix des logements locatifs, publiée en juin 2023, le loyer moyen d’un 4 ½ à louer au Québec est passé de 1 222 $ par mois en 2020 à 1 504 $ en 2023. Pourquoi cela se produit-il ?
Bien qu’il existe des limites à l’augmentation légale du loyer par un propriétaire, il appartient aux locataires de faire respecter ces limites, et trop de propriétaires s’en tirent avec des augmentations de loyer exorbitantes chaque année. De nombreux locataires ignorent tout simplement qu’ils ont le droit de refuser une augmentation de loyer, et de nombreux propriétaires utilisent la pression et les menaces pour forcer les locataires à accepter des augmentations de loyer excessives. De plus, les pourcentages du TAL concernant la fixation du loyer tiennent compte des dépenses du propriétaire, mais pas de celles du locataire, qui augmentent chaque année. De plus en plus de locataires au Québec ont du mal à suivre même les augmentations de loyer légalement autorisées. Il faut que les choses changent, c’est pourquoi le CALODI préconise un gel des loyers à l’échelle provinciale et un registre obligatoire des loyers.
Cliquez ici pour en savoir plus sur la campagne de contrôle des loyers du RCLALQ et pour envoyer une lettre à la ministre de l’Habitation, France-Élaine Duranceau.
Saviez-vous que les locataires des villes liées de l’Ouest-de-l’Île n’ont pas accès aux mêmes ressources d’hébergement d’urgence que les résidents de la ville de Montréal ?
Les ménages de l’Ouest-de-l’Île qui se retrouvent sans abri après une reprise de possession ou une « réno-viction » ne sont pas couverts par le service d’hébergement d’urgence du service de référence de l’OMHM, financé par la Ville de Montréal. Les résidents de la Ville de Montréal ont droit à un logement temporaire, au remboursement des frais de déménagement et d’entreposage et à une aide à la recherche de logement par l’intermédiaire du service de référence. Cependant, les résidents des villes liées n’ont pas droit aux mêmes prestations et il n’existe pas de services équivalents dans ces villes. Considérant que seulement 20 % des logements de l’Ouest-de-l’Île sont des logements locatifs et que l’Ouest-de-l’Île n’abrite que 4 % des logements sociaux de l’île, il n’est pas facile pour les locataires de trouver un logement adéquat et abordable une fois qu’ils sont déplacés.
Le 8 novembre 2023, nous avons envoyé une lettre aux villes liées de l’Ouest-de-l’Île, signée par 91 résidents et organismes communautaires de l’Ouest-de-l’Île, les exhortant à combler ces lacunes en matière de ressources en matière de logement d’urgence et suggérant que les mesures suivantes soient prises :
1. Obtenir une subvention dans le cadre du volet 1 du Programme d’hébergement temporaire et d’aide à la recherche de logement (PHTARL) de la Société d’habitation du Québec (SHQ), qui permettra aux municipalités de soutenir les ménages qui se retrouvent sans logis et les ménages sinistrés. Conformément à un cadre budgétaire et à une entente avec la SHQ, les municipalités peuvent défrayer les frais de déménagement et d’entreposage des ménages admissibles, offrir un hébergement temporaire sans frais jusqu’à deux mois et se faire rembourser par la SHQ. La SHQ remboursera 50 % des dépenses admissibles de la ville, jusqu’à concurrence de 0,80 $ par résident de la ville ; à titre indicatif, la contribution maximale de la SHQ selon ce cadre représenterait environ 15 000 $ à Dorval, 25 000 $ à Pointe-Claire et 39 000 $ à DDO. Il s’agit d’une somme importante que les villes de l’Ouest-de-l’Île devraient mettre à disposition afin de pouvoir soutenir leurs citoyens les plus vulnérables dans ces moments difficiles.
2. Dans le cadre du volet 2 de ce programme, il est aussi possible pour les villes de prendre contact avec l’Office municipal d’habitation de Montréal (OMHM) afin d’entamer des discussions sur de possibles arrimages de services avec le service de référence, afin de permettre aux résidents à faible revenu des villes liées d’accéder pleinement au service d’aide à la recherche de logement à l’année. Bien que les villes liées de l’Ouest-de-l’Île soient sur le territoire de l’OMHM, les résidents de ces villes ne sont pas inclus dans le mandat du service de référence s’ils se retrouvent sans abri suite à une reprise de possession, une « reno-viction » ou une évacuation en raison d’un problème de salubrité. Le service de référence de l’OMHM est un service robuste, qui vient en aide à plus de 5 000 ménages par année. La réalité est que les villes défusionnées de l’Ouest-de-l’Île ont déjà eu recours à ce service et en ont bénéficié à plusieurs reprises. En 2023, 12 ménages des villes liées de l’Ouest-de-l’Île ont été accompagnés par le service de référence de l’OMHM. Si les villes liées ne sont pas en mesure d’offrir un service équivalent à leurs propres citoyens, il est important que des ententes annuelles de services et de financement soient conclues avec l’OMHM afin que les citoyens en besoin puissent recevoir un soutien sans longs délais et incertitudes. L’approche au cas par cas utilisée jusqu’au présent crée de la confusion et ajoute au stress déjà énorme auquel sont confrontées les locataires risquant de se retrouver sans abri de manière imminente.
Nous continuerons de défendre ces politiques et de collaborer avec les villes pour garantir que tous les locataires de l’Ouest-de-l’Île bénéficient d’un accès égal aux ressources de logement d’urgence. Si vous êtes locataire dans une ville issue de la fusion de l’Ouest-de-l’Île, nous vous encourageons à communiquer avec vos élus locaux et à exprimer votre soutien à cette campagne.
Vous rencontrez des problèmes dans votre immeuble ? Vous en avez assez de l’inaction de votre propriétaire et des longs délais d’attente au TAL ?
De plus en plus de locataires au Québec, et dans l’Ouest-de-l’Île en particulier, se regroupent avec leurs voisins pour former des syndicats et des associations de locataires. Au cours de la dernière année seulement, 4 nouvelles associations et syndicats de locataires ont été créés à Pointe-Claire, et de nombreux locataires ont constaté des améliorations significatives de leurs conditions de vie depuis qu’ils ont adhéré à un syndicat. Le Syndicat des locataires autonomes de Montréal (SLAM-MATU) fait également des vagues depuis sa fondation en 2021, encourageant et soutenant les locataires qui espèrent syndiquer leurs voisins pour lutter contre les abus et faire pression pour le changement.
Former un syndicat ou une association de locataires est un excellent moyen de renforcer le pouvoir et de cultiver la communauté avec vos voisins. Il existe un déséquilibre de pouvoir inhérent dans la relation entre le propriétaire et le locataire. Les locataires ont des droits, mais ils n’ont pas toujours le temps ou les ressources financières et juridiques pour aller à l’encontre de leur propriétaire et faire valoir ces droits. De plus, les délais d’attente pour une audience au TAL peuvent dépasser 12 mois, et il existe un préjugé bien documenté contre les locataires au TAL.
Parler à vos voisins de vos expériences communes, tirer parti des forces de chacun et vous soutenir mutuellement dans les difficultés est un excellent moyen de développer un pouvoir collectif et de renforcer votre sentiment d’appartenance à la communauté. Lorsque vous avez affaire à un propriétaire difficile, trouvez la force dans le nombre !
Il est tout à fait légal au Québec de former un syndicat ou une association de locataires, et les droits des locataires à la liberté d’association et à la liberté de réunion pacifique sont protégés par la Charte des droits et libertés de la personne. Il n’existe pas de méthode établie pour former ou organiser votre syndicat ou association, et pour commencer, il suffit de parler à vos voisins !
Le CALODI peut fournir un soutien, notamment du matériel et des ressources pédagogiques, de la formation et de la coordination aux locataires qui souhaitent former une association de locataires. Cliquez sur l’image à droite pour télécharger notre dépliant sur « Former une association de locataires ».
Cliquez ici pour en savoir plus sur le Syndicat des locataires autonomes de Montréal.
Saviez-vous que les augmentations de loyer les plus drastiques surviennent entre deux locataires ?
Bien que les propriétaires ne soient pas autorisés à augmenter le loyer de manière drastique entre deux locataires et doivent toujours respecter les directives de la TAL concernant la fixation du loyer, la réalité est que les propriétaires s’en tirent souvent avec des augmentations de loyer excessives lorsqu’ils embauchent un nouveau locataire. Techniquement, un propriétaire est censé déclarer, dans la section G du bail, le loyer le plus bas payé au cours des 12 derniers mois par le locataire précédent lors de la signature d’un bail avec un nouveau locataire. Cependant, de nombreux propriétaires laissent cette section vide ou font une fausse déclaration, ce qui rend difficile pour les nouveaux locataires de lutter contre ce genre d’augmentations de loyer abusives.
Comme nous n’avons pas encore de registre des loyers obligatoire au Québec, la meilleure façon de lutter contre ces augmentations de loyer est de partager des informations entre locataires. Ainsi, lorsque vous quittez un appartement, remettez une copie de votre bail ou de votre plus récent renouvellement de bail au nouveau locataire, soit en le lui remettant le jour du déménagement, soit en lui envoyant une copie par la poste après votre déménagement. Cela permet au nouveau locataire de faire une demande au TAL pour que son loyer soit réduit, si la section G a été laissée en blanc ou si le propriétaire a fait une fausse déclaration dans le bail.
Si vous signez un bail et que la section G est remplie, et que vous constatez que votre loyer a été substantiellement augmenté par rapport au locataire précédent, vous avez encore 10 jours à compter de la date de signature du bail pour faire une demande au TAL pour que votre loyer soit réduit. Vous pouvez contacter le CALODI pour obtenir de l’aide pour faire une demande au TAL.
Cliquez ici pour en savoir plus sur la campagne « Passe-moi ton bail » du RCLALQ et pour télécharger leur dépliant, que vous pouvez donner à vos voisins pour les encourager à transmettre leur bail lorsqu’ils déménagent. En tant que locataires, nous sommes plus forts lorsque nous travaillons ensemble!