Avis
Vous trouverez ci-dessous une sélection de modèles d’avis fournis par le Tribunal administratif du logement (TAL), accompagnés d’une explication de chaque type d’avis. Pour plus d’avis de modèles, visitez le site web du TAL.
Chaque fois que vous envoyez un avis à votre propriétaire, assurez-vous de conserver au moins une copie de l’avis signé pour vos dossiers. Assurez-vous également d’obtenir une preuve de la date de réception de l’avis par votre propriétaire, soit en l’envoyant par courrier recommandé, par huissier, soit en le remettant en mains propres et en demandant à votre propriétaire de signer un récépissé.
Réponse du locataire à l’avis d’augmentation de loyer et de modification d’une autre condition du bail
Cet avis peut être utilisé pour refuser une augmentation de loyer ou pour résilier un bail suite à la réception d’un avis de renouvellement de bail par le propriétaire. Cet avis doit parvenir au propriétaire dans les 30 jours suivant la réception par le locataire de l’avis de renouvellement du bail.
Réponse à un avis de reprise de logement
Cet avis peut être utilisé pour refuser une reprise de possession. De plus, le locataire peut refuser une reprise de possession simplement en ne répondant pas à l’avis de reprise.
Avis en cas de cessation de cohabitation
Vous avez le droit de conserver l’occupation d’un logement locatif même si votre conjoint, parent ou conjoint de fait est le seul inscrit sur le bail et a quitté les lieux. Vous devez cependant transmettre cet avis à votre propriétaire dans les 2 mois suivant son départ.
Par exemple, votre mari est la seule personne inscrite au bail d’une maison dans laquelle vous vivez ensemble depuis 20 ans. Vous vous séparez et votre mari quitte la maison. Vous avez le droit de rester dans la maison en tant que locataire, mais vous devez envoyer cet avis à votre propriétaire dans les 2 mois suivant le départ de votre mari.
Avis en cas de décès du locataire
Vous avez le droit de maintenir l’occupation d’un logement locatif même si un membre de votre famille ou la personne avec laquelle vous viviez était le seul sur le bail et est décédé. Vous devez toutefois transmettre cet avis au propriétaire dans les 2 mois suivant son décès. Cet avis peut également servir à résilier un bail en cas de décès du locataire.
Avis de cession de bail
Cet avis peut être envoyé à votre propriétaire pour l’aviser de votre intention de transférer votre bail. Une fois cet avis reçu, votre propriétaire dispose d’un délai de 15 jours pour refuser votre transfert de bail. S’ils ne répondent pas, ils sont présumés avoir accepté le transfert de bail. S’ils refusent sans donner de motif sérieux, votre bail sera résilié à la date du transfert de bail proposé.
Avis de sous-location du logement
Cet avis peut être envoyé à votre propriétaire pour l’aviser de votre intention de sous-louer votre appartement. Une fois cet avis reçu par votre propriétaire, il dispose de 15 jours pour refuser votre sous-location, pour un motif sérieux seulement. S’ils ne répondent pas, ils sont présumés avoir accepté la sous-location.
Avis de non-reconduction du bail par le locataire
Cet avis peut être envoyé à votre propriétaire pendant la période de renouvellement du bail pour mettre fin à votre bail à la fin de sa durée. Veuillez noter qu’une fois que vous recevez un avis de renouvellement de bail du propriétaire, vous disposez d’un délai de 30 jours pour répondre si vous souhaitez mettre fin à votre bail. Vous pouvez répondre soit en envoyant ce formulaire ou le formulaire « Réponse du locataire à un avis d’augmentation de loyer ou autre modification du bail ».
Modèles d’ententes
Vous trouverez ci-dessous une sélection de modèles d’accords. N’hésitez pas à les modifier comme bon vous semble ou à consulter un avocat, au besoin, pour la rédaction d’une entente.
Contrat de cession de bail
Entente de résiliation de bail a l’amiable
Pour d’autres modèles d’ententes, visitez locataire.info ou contactez-nous.
Si votre propriétaire vous présente un accord et que vous n’êtes pas sûr de ce qu’il signifie ou si vous devez le signer, contactez le CALODI pour obtenir de l’aide.
Une fois que vous signez un contrat ou un accord, celui-ci est juridiquement contraignant. Vous ne devez donc jamais signer quoi que ce soit que vous ne comprenez pas ou que vous ne souhaitez pas signer. Même si votre propriétaire vous pousse à signer quelque chose, n’oubliez pas que vous avez toujours le temps de réfléchir à vos options et de vous informer !